Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage prévue pour 2024, un changement annoncé par de nouvelles mesures devrait réjouir les employés qui décident de démissionner. Les syndicats et les employeurs ont inclus dans la version finale de l’accord proposé une amélioration pour aider ces employés.
Extension des droits au chômage pour certains démissionnaires
Actuellement, la démission ne donne pas le droit aux allocations chômage, sauf quelques exceptions. Dans ce contexte, les organisations représentatives des salariés avaient formulé plusieurs propositions visant à faciliter l’accès à l’assurance chômage après la fin de leur période d’essai. L’une des modifications envisagées consiste à permettre à un employé d’étendre sa période d’essai tout en restant éligible aux indemnités chômage.
- Si l’employeur met fin à la période d’essai, la perte d’emploi est automatiquement considérée comme involontaire et donne droit à des indemnités.
- En revanche, si c’est l’employé qui met fin à sa période d’essai, le chômage est généralement considéré comme volontaire et, par conséquent, il ne peut prétendre à une indemnisation de l’Assurance chômage.
L’exception qui confirme la règle
Il existe toutefois une exception pour les employés dans cette dernière situation : s’ils mettent fin à leur période d’essai pendant les 65 premiers jours ouvrés suivant une rupture de contrat involontaire. Dans le but de faciliter l’accès à l’assurance chômage pour ces personnes, un accord entre partenaires sociaux propose de porter cette période à quatre mois.
Impact financier de la mesure
Cette mesure, parmi d’autres, représente un coût relativement faible pour le système d’assurance chômage, estimé à environ 40 millions d’euros entre 2024 et 2027 selon les syndicats et les employeurs, comme rapporté par Le Monde. Après neuf séances de négociation, l’accord a été conclu malgré les exigences du document-cadre gouvernemental. Hubert Mongon, représentant du Medef, a déclaré que c’était désormais au gouvernement de décider si ce protocole d’accord était conforme à ses directives financières.
Mise en place des nouvelles règles
Le gouvernement avait donné aux partenaires sociaux jusqu’au 15 novembre dernier pour négocier une nouvelle convention Unedic pour les quatre années à venir et établir les nouvelles règles concernant les allocations chômage à partir de janvier 2024, selon nos confrères du journal économique spécialisé.
Adoption définitive de la loi sur le plein emploi
À noter que mardi 14 novembre 2023, la loi sur le plein emploi a été adoptée de manière définitive à l’Assemblée nationale avec 190 voix pour et 147 voix contre, comme l’a révélé Médiapart. Cette loi s’inscrit dans un contexte plus large de réformes visant à soutenir l’économie et les travailleurs français.
Le mot de la fin
En somme, ces changements relatifs au Pôle Emploi et à l’assurance chômage devraient avoir des conséquences positives pour les employés démissionnaires, en rendant les règles d’accès aux indemnités moins strictes. Les partenaires sociaux sont désormais en attente de la décision du gouvernement concernant la mise en œuvre de cet accord et de ces mesures.